Discours de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

Comité Interministériel du Handicap,

Mercredi 25 septembre, Hôtel de Matignon.

Je viens de présider la première vraie réunion du Comité interministériel du handicap ; je remercie Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée d’être à mes côtés. Elle a participé activement à la préparation de cette réunion. Si je dis la première vraie réunion c’est parce que ce Comité interministériel du handicap a été créé en 2009 et ne s’est jamais réuni depuis.

Pourtant il existe un besoin d’enclencher une nouvelle dynamique de lutte contre toutes les formes de discrimination et un besoin de donner une impulsion personnelle au plus haut niveau de l’Etat en matière de handicap. C’est le sens de cette réunion. C’est pourquoi j’ai convoqué de nombreux ministres, pour participer à ce Comité interministériel pour les mobiliser tous ensemble. Parce que l’enjeu est important. Ce sont des millions de nos concitoyens qui se déclarent au moins en partie en situation de handicap. Il ne faut jamais oublier, quand on parle d’accessibilité par exemple, que c’est au profit de l’ensemble de la société qu’elle s’exerce. Les personnes handicapées elles-mêmes bien sûr, les personnes âgées, mais aussi les parents qui se déplacent avec leurs enfants, petits-enfants, en bas âge, ou en poussette et qui ne peuvent pas monter dans un bus ou un train, ni accéder à un bâtiment.

La question de l’accessibilité est donc essentielle pour l’ensemble de la société. Et la ligne du gouvernement est claire : nous devons porter l’ambition d’une société inclusive. Pour les personnes en situation de handicap, cela suppose de modifier notre approche, d’intégrer les questions de handicap dans chaque politique publique. Nous devons mener cette démarche avec les personnes handicapées elles-mêmes. C’est pourquoi j’ai souhaité rencontrer cet après-midi les associations avant de rendre publics devant vous les résultats du Comité interministériel du handicap.

Nous avons déjà commencé à agir depuis un an. Dès mon arrivée à la tête du gouvernement, j’ai écrit à chacun des ministres pour leur demander à chaque fois qu’ils préparent un projet de loi d’avoir le réflexe d’inclure la question du handicap dans leur projet. Mais aussi dans toutes leurs décisions, dans toutes les politiques publiques qu’ils ont à conduire. Des révisions concrètes ont été prises comme par exemple les seuils d’âge qui ont été adaptés pour les emplois d’avenir, pour les contrats de génération ou les dispositions spécifiques introduites dans la loi sur les retraites. Les associations nous ont dit que c’est la première fois que dans un projet de loi de réforme des retraites on parle des personnes handicapées.

Cela est vrai aussi pour l’accès au logement. Le projet de loi qui vient d’être voté à l’Assemblée nationale sur l’urbanisme rénové tient compte évidemment de cette situation spécifique. C’est vrai  aussi dans le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Enfin nous avons adopté déjà depuis plusieurs mois un nouveau plan autisme,particulièrement attendu par les familles. Et puis j’ai annoncé avant la rentrée scolaire la pérennisation des 28 000 auxiliaires de vie scolaire, les AVS, ainsi que la création d’un diplôme d’accompagnement professionnalisé. C’est un engagement que le gouvernement respecte. Dès cette rentrée scolaire, nous avons pu voir qu’il était bien tenu : c’est l’accueil des enfants handicapés à l’école avec un accompagnement professionnalisé.

La feuille de route issue de ce premier Comité interministériel du handicap porte sur quatre sujets majeurs : la jeunesse, l’emploi, l’accessibilité et l’accompagnement.

Sur le premier chantier, l’enfance et la jeunesse, il est important d’offrir à tous les jeunes en situation de handicap, comme à tous les autres, la chance d’une vie meilleure. C’est l’engagement de tout le quinquennat du président de la République. La réussite du parcours des enfants handicapés est largement conditionnée à la qualité du soutien qui est apporté à leurs parents dès la découverte du handicap.

Je souhaite que soit ouvert un nouveau droit à la formation destiné aux parents afin qu’ils puissent appréhender le handicap de leur enfant et rester acteur de leur projet éducatif. Je demande aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales de la fonction publique de se saisir de ce sujet pour définir les modalités de ce nouveau droit, que je souhaite opérationnel dès 2014.

Les frais de transport seront également intégralement pris en charge pour les enfants se rendant en centre d’action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique.

C’est un sujet extrêmement concret et difficile pour beaucoup de familles.

Enfin, notre feuille de route présente une série d’actions pour favoriser l’accès aux droits communs à toutes les étapes du parcours des jeunes, depuis la petite enfance jusqu’à l’insertion professionnelle en passant par la scolarisation et les études. Cela concerne aussi la formation des professeurs, que l’on retrouve maintenant avec l’ouverture des écoles supérieures du professorat et de l’éducation : les enseignants seront formés à la prise en compte spécifique du handicap dans l’enseignement.

Le deuxième axe d’action prioritaire, c’est l’emploi. L’emploi c’est la reconnaissance des compétences et des aptitudes d’une personne, c’est un élément de dignité pour tout le monde, pour les personnes en situation de handicap comme les autres. L’objectif de 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises et les administrations reste toujours notre priorité ; la qualification des personnes handicapées doit être améliorée ; et je compte sur la négociation interprofessionnelle en cours qui porte sur la formation professionnelle pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux dispositifs de droit commun et son financement.

Là encore plusieurs actions sont lancées : une mission parlementaire sur l’accompagnement professionnel des personnes handicapées, une meilleure valorisation des contrats de sous traitance passés avec des travailleurs handicapés indépendants ; ou encore le développement des échanges entre établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, entreprises adaptées.

Le troisième axe porte aussi sur un sujet essentiel, je l’ai évoqué : c’est l’accessibilité. Notre objectif reste et demeure la mise en accessibilité de l’ensemble de la société. L’accessibilité, c’est l’accessibilité à tous les bâtiments, comme celui où vous êtes aujourd’hui. C’est l’accessibilité au logement, c’est l’accessibilité au transport, c’est l’accessibilité dans les établissements scolaires, c’est l’accessibilité dans les commerces, dans les lieux de loisir et de culture, dans les équipements sportifs. Et si la loi a inscrit le principe de l’accessibilité universel d’ici 2015, elle n’a pas prévu cette loi, les voies et les moyens pour y parvenir.

Nous sommes hélas obligés de constater qu’entre la loi de 2005 qui fixait cette obligation d’accessibilité partout et pour tous, et le rendez-vous de 2015, nous serons encore loin du compte.

Nous l’avons constaté en Comité interministériel, nous l’avons aussi constaté avec les associations. Il ne s’agit donc pas pour autant de se résigner et de ne rien faire. Ce n’est pas parce que le rendez-vous de 2015 ne sera pas un rendez-vous totalement satisfaisant qu’il faut perdre en route l’objectif de l’accessibilité.

C’est pourquoi il faut se mobiliser encore davantage. Rattraper si possible le temps perdu en incitant tous ceux qui ne l’ont pas encore engagé de le faire et en posant aussi le cadre pour prolonger au-delà de 2015 la dynamique.

J’ai demandé à la sénatrice Claire-Lise Campion de résider une large concertation sur la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée, les ADAP, qui permettront aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Le non-respect de ces agendas pourra conduire à des sanctions financières qui alimenteront un fonds dédié à l’accessibilité.

L’ensemble des parties prenantes sera associé, et en premier lieu, les associations représentant les personnes handicapée. Les conclusions de cette concertation me seront remises début 2014, et ces agendas d’accessibilité programmée impliqueront aussi une intervention législative. Etant donné l’urgence de ce chantier, elle prendra la forme d’ordonnance dès 2014.

Je souhaite que cette concertation porte également sur les normes de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des transports, afin que le cas échéant, on les adapte à l’évolution des techniques, des besoins des personnes handicapées et des contraintes des opérateurs. Il faut également renforcer la prise en compte de l’ensemble des formes de handicap, mais qu’on soit clair, ces adaptations ne doivent en aucun cas nous faire renoncer aux objectifs ambitieux de l’accessibilité pour tous et partout prévus dans la loi de 2015, je m’y engage personnellement.

Et je dis aussi à ceux qui ont pris du retard qu’ils aillent voir aussi les exemples de réussite, que ce soit dans les administrations publiques, les collectivités locales, les transports, ou même certaines entreprises privées : il y a des aménagements remarquables, convaincants, qui apportent du confort, qui apportent de la liberté de mouvement. Basons-nous sur ces exemples réussis pour ne pas chercher des prétextes et prendre encore du retard.

Le dernier chantier prioritaire c’est l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Parmi ces mesures, je mentionne la dématérialisation des formalités dans les maisons départementales de personnes handicapées ; la simplification de l’attribution des cartes de stationnement simplifiées ; l’expérimentation de nouvelles modalités de tarification pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Nous avons voulu également reconnaître le rôle essentiel des aidants dans le cadre de la réforme des retraites.

Accompagner les personnes en situation de handicap, c’est aussi répondre aux situations de précarité. Ce soir sont connus les chiffres du chômage. On sait que le taux de chômage chez les personnes handicapées est beaucoup plus élevé que chez les autres. Et c’est vrai en matière de niveau de vie. Les situations de précarité sont plus nombreuses chez les personnes en situation de handicap.

J’ai demandé à François Chérèque, inspecteur des affaires sociales, dans le cadre de sa mission du suivi du plan de lutte contre la pauvreté d’animer un groupe de travail qui sera installé début 2014, qui aura pour mission d’évaluer les difficultés financières des personnes handicapées en situation de précarité et d’identifier les freins spécifiques dans l’accès aux droits sociaux. Ses conclusions seront présentées début 2014.

Donc nous avançons sur les chantiers précis avec un rendez-vous très important, très attendu, qui est la Conférence nationale du handicap qui aura lieu l’année prochaine. Je souhaite en faire un moment de mobilisation des solidarités de proximité et de la société civile tout entière.

A cette fin, je saisirai, dans les prochaines semaines, le Conseil économique et social et environnemental pour faire des propositions en ce sens. L’enjeu est pour nous de donner un nouveau souffle à la loi du 11 février 2005 et de donner une vision positive de l’inclusion à travers ces quatre axes. Ce plan traduit une ambition, répondre de façon crédible au défi du handicap aujourd’hui ; assurer un saut qualitatif dans la prise en compte du handicap dans nos politiques publiques et dans notre société.

Au-delà des engagements nombreux dont témoigne la feuille de route gouvernementale, je souhaite que la crédibilité de notre politique du handicap soit jugée sur les résultats. La Conférence nationale du handicap dans un an sera ce moment, le moment d’établir un premier bilan des engagements pris. C’est une cause nationale qui doit nous mobiliser à tous les instants, qui ne doit pas seulement être l’affaire des personnes handicapées elles-mêmes, des associations qui les représentent elles seules, mais l’affaire de la société tout entière. C’est en tout cas l’engagement du gouvernement. Merci.