Présents :
I.A. : M. Barrière (Directeur académique), Mme Pollet Paschal (secrétaire générale)
Comité : Comité Pays-Basque (2), Comité Pau (1), FSU (1) et CNT-AIT (1)
A. AVS
Com. : Où en est-on sur la loi concernant la cdisation des AVS ?
I.A. : Pour l’instant, c’est encore la directive qui s’applique, mais la cdisation est toujours à l’ordre du jour. Cependant, l’I.A. n’a pas plus d’infos. Toujours est-il que cela ne se fera pas avant juin et la fin de l’année scolaire. Il s’agit de créer de toutes pièces un métier, il faut rédiger des statuts, instaurer des indices … ce qui prend du temps.
Com. : Qui sera l’employeur ?
I.A. : A priori ce devrait toujours être l’I.A.
Com. : Nous rappelons que nous demandons une vraie intégration dans la fonction publique avec une formation réellement qualifiante et que les règles d’éligibilité soient claires, nous refusons une pseudo « période d’essai » qui pourrait couvrir les 6 ans max. d’aujourd’hui.
I.A. : Il s’agit de toute façon d’une règlementation européenne qui veut que passé 6 ans dans un emploi on est cdisé. Ce n’est pas forcément sur des diplômes que se recrutent les AVS, il faut des personnes ayant une certaine sensibilité vis-à-vis du handicap. Forcément, une formation peut aider, mais il faut avoir des dispositions humaines dans le métier. De toute façon, il existe une formation préalable à l’emploi de 60h pour aider les AVS. A priori, la qualification au métier se fera par des VAE.
B. CUI
Com. : Y a-t-il encore des CUI/CAE ou CUI/CAV embauchés par l’E.N. ?
I.A. : Lors du passage au CUI, il ne restait que des CUI/CAE.A ce jour, l’E.N. emploi dans le département :
AED :
ó 92.90 AVSI /93 droits ouverts
ó 32 AVSM
ó 40.5 AVS co
CAE/CUI :
ó 220 EVS ash public (1er degré + accompagnement enfants handicapés dans le 2nd degré)
ó 60 EVS ash privé
ó 66 EVS administratifs
ó 32 EVS administratifs éducatifs
Com. : Quelles sont les règles pour le temps de travail des EVS?
I.A. : 20h payées 20h, mais certains établissements annualisaient le temps de travail.
Com. : Que fait-on des personnes qui jusqu’à là travaillaient 24h payés 20h ?
I.A. : C’est un faux problème vu qu’il n’y a pas eu d’heures supplémentaires, on était sur un temps de travail annualisé. C’est d’ailleurs interdit aujourd’hui. Reste toutefois à voir ce que ferait le tribunal si l’I.A. était appelé en justice comme ça a été le cas dans d’autres départements. Mais il ne faut pas perdre de vu que chaque condamnation engendre moins de moyens pour les AED.
L’iniquité dans ce cas précis aurait été de ne pas rétribuer les personnes pour un service effectué. Ici il se trouve seulement que la rétribution ne s’est pas faite au bon moment. De plus, il faut faire attention car certains contrats Ash permettaient de faire 24h.
Com. : Nous demandons de faire remonter au rectorat et d’essayer de trouver une compensation.
De même nous demandons que vous informiez les établissements que la nouvelle directive est de 20h strictes.
I.A. : Envoyez-nous la liste des établissements qui continuent à faire travailler 24h.
Com. : Y aura-t-il des VAE pour les contrats CUI ?
I.A. : En tout cas il y aura une attestation de compétence (la loi l’oblige), la démarche de la VAE est plus personnelle. De plus il faut trouver une convention collective liée à cette VAE, ce qui n’est pas une mince affaire vu que le métier n’existe pas.
Toutefois Paul Bert va mutualiser les formations. Le Greta se chargera d’une partie d’entres-elles et le reste seront des formations à distance.
C. Assistants pédagogiques
Com. : Qui s’occupe du recrutement et comment se fait-il ?
I.A. : Ce sont des postes AED donc ce sont les chefs d’établissement qui recrutent. Il sont rattachés à un établissement du second degré mais quelques uns sont encore présents dans le premier degré.
Les intervenants primaire sont gérés par le collège Clermont (4) + quelques uns par le collège Camus de Bayonne.
Com. : Qu’en est-il du cas de Marancy qui souhaite un Assistant Pédagogique ?
I.A. : Il n’y aura pas de postes supplémentaires en cours d’année, sauf si un poste se trouve vacant. Il faut que Marancy entre en contact avec la principale du collège Clermont ou l’I.A., mais le contrat ne peut être signé que si les moyens existent et ont été entérinés en début d’année scolaire.
D. Contractuels
Com. : Combien sont-ils ?
I.A. : Il y 4 contractuels en langue Basque en CDI dans le 1er degré ; pour le reste et notamment le second degré, il faut voir directement avec le rectorat.
Com. : Avant, quand un contractuel était sur 2 établissements dans des communes limitrophes, il bénéficiait d’une heure de plus rémunérée, qu’en est-il à ce jour car on a eu des échos comme quoi ça aurait été remis en question ?
I.A. : Ceci existe toujours dans la DZH, il faut que cette personne se renseigne. Toutefois, il se peut que cette personne ne fasse pas un service complet, auquel cas la réglementation ne s’appliquerait peut-être pas (à vérifier).
E. Cas particulier de Mme XXXXXXXX concernant une aide auprès du CDAS
Com : Nous avons une personne qui nous a contactés pour nous exposer une situation plus qu’embarrassante : Suite à une demande d’aide exceptionnelle auprès de l’assistante sociale de l’IA, cette personne reçoit début juin un courrier de M. Couturaud (ex directeur d’académie) lui annonçant que sa demande a reçu un avis favorable et qu’elle recevrait d’ici 3 semaines la somme de 250€. Forte de cette annonce, cette personne se rend à sa banque munie du courrier, et la banque lui accorde une autorisation de découvert pour la somme indiquée ; ce qui lui permet de régler les factures en retard.
Fin juin, un autre courrier de l’IA lui arrive stipulant qu’ils se sont trompés et qu’en fin de compte elle n’a pas droit à cette aide vu qu’elle est EVS et donc en CUI.
Imaginez donc la situation dans laquelle cette personne s’est retrouvée. Alors, nôtre question est simple, « que comptez-vous faire pour réparer vos erreurs ? ».
I.A. : L’Assistante sociale qui a proposé le dossier en commission à commis une erreur vue que cette personne n’avait pas droit à cette aide. Toutefois, il n’est pas possible de rectifier la situation en versant les 250€. L’I.A. doit justifier tous les montants qui sortent des caisses, or ici cela ne peut se justifier car un CUI ne peut prétendre à cette aide.
Mme Pollet Paschal veut bien assumer l’erreur vu qu’elle était en poste à l’époque, mais pas plus.
Il faut que cette personne se tourne vers son assistante sociale de secteur; l’assistante sociale de l’I.A. se mettra également en relation avec l’A.S. de secteur afin d’essayer de trouver une solution.
Il faut donc que Mme XXXXXXXX prenne contact avec les 2 assistantes sociales.
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